CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION

www.jaimemonbien.org – Agence immobilière

 

 

Article 1 – Généralités

 

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la SAS AUME, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 €, inscrite au RCS de METZ sous le n° 892 632 811 00014, ayant son siège social sis 11 remparts Saint-Thiebault 57000 METZ, ci-après dénommée « AUME » et le CLIENT, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».

 

1.2 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. AUME ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions.

 

1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de AUME, contre les présentes Conditions Générales.

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1.4 AUME exerce différentes activités, dont celles relevant de l'agent immobilier, soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, concernant ses prestations dénommées "mandat complet" et "mandat participatif". Ces prestations seront réalisées dans le cadre de ces dispositions légales, et notamment s'agissant des règles relatives aux honoraires. Elles feront l'objet de précisions spécifiques dans les présentes conditions générales, notamment concernant la question du prix et des honoraires.

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1.5 AUME, dans le cadre de ses activités d'agent immobilier, est titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5701 2021 000 000 000 0003 délivrée par la Moselle, et assurée en responsabilité professionelle par Liberty Speciality Markets Europe (LSME) dont le siège est sis 42 Rue Washington 75008 PARIS sur le territoire national sous le n° MRCSCNG202101FR000000000031839AA00, numéro de TVA FR45892632811.

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1.6 Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

 

1.7 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes, nonobstant les dispositions relatives aux honoraires, au titre des activités d'agent immobilier.

 

1.8 Par ailleurs, AUME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le CLIENT sur le site internet, et les supports de vente de AUME : www.jaimemonbien.org (ci-après dénommé « le SITE »).

 

 

Article 3 – Définitions

 

CLIENT : désigne toute personne physique agissant pour son compte, effectuant l’achat d’une ou plusieurs prestations proposées par le SITE et les SUPPORTS DE VENTE.

 

IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués au CLIENT lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le SITE.

 

PRESTATIONS : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le SITE.

 

PARTIES : désigne le CLIENT et AUME, liés ensemble par les présentes

 

SITE & SUPPORTS DE VENTE : désigne le site internet « www.jaimemonbien.org » exploité par AUME, ainsi que les supports divers pouvant être utilisés tels que TUNNELS ou PAGES de VENTE, hébergés sur différents supports tels que « SYSTEM.IO » ou autres.

 

 

Article 4 – Accessibilité

 

4.1 Conditions d’inscription au SITE

 

4.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

 

4.1.2 Le CLIENT doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

 

4.1.3 Le CLIENT validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

4.1.4 AUME devra accepter l’inscription du CLIENT. A cet égard, AUME se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout CLIENT qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que AUME s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

 

4.1.5 AUME est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

4.1.6 Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de AUME. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de AUME pourra entraîner la suspension immédiate du compte du CLIENT et de tous les services associés.

 

4.1.7 Le CLIENT garantit que les informations par lui communiquées sur le SITE sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer AUME sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

 

4.1.8 AUME ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. AUME n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

 

4.1.9 Le CLIENT déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

 

4.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux PRESTATIONS fournis par AUME sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

 

4.1.11 Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (I) respecter les lois et règlements en vigueur, (II) se comporter de façon loyale à l'égard de AUME et des autres CLIENTS, (III) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par AUME, (IV) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (V) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 

4.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des biens et services proposés sur le SITE, AUME se réserve le droit de suspendre l'accès du SITE aux CLIENTS concernés. Les violations continuent et répétées donnent droit à AUME de résilier les présentes à l'égard des CLIENTS concernés avec effet immédiat.

 

 

4.2 Identification et mot de passe - Services coaching rattaché au site jumelé www.jaimemonbien.com

 

4.2.1 Dès création de son compte, le CLIENT choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « IDENTIFIANTS ») lui permettant d’accéder à son espace personnel, sur le site dédié, www.jaimemonbien.com, pour les services de coaching et de formation en ligne.

 

4.2.2 Ces IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de AUME.

 

4.2.3 Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 

4.2.4 Le CLIENT sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit AUME contre toute demande à ce titre.

 

4.2.5 Par ailleurs, AUME n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement AUME.

 

4.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

 

4.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, le CLIENT en informera immédiatement AUME par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jaimemonbien.com

 

4.2.8 Une utilisation du SITE qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au CLIENT, à tout moment, l’accès à son compte personnel.

 

 

Article 5 – Données personnelles

 

5.1 Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions Générales, le CLIENT autorise expressément AUME à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.

 

5.2 La SAS AUME agit en qualité de responsable de traitement. Son adresse est la suivante :  11 remparts Saint-Thiebault 57000 METZ. Elle peut être contactée par courrier électronique (contact@jaimemonbien.com) ou téléphone : (+33) 03.74.47.33.77

 

5.3 Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre à AUME de remplir ses obligations contractuelles et de lui communiquer ses offres commerciales et nouveautés.

 

5.4 Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du CLIENT.

 

5.5 Seuls les dirigeants et employés de la SAS AUME ont accès aux données collectées dans le cadre des présentes.

 

5.6 Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et AUME, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

 

5.7 Le CLIENT est informé que les données collectées par AUME ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

5.8 Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.

 

5.9 En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, le CLIENT a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

 

5.10 Le SITE a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du CLIENT, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le SITE, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.

 

5.11 En cas de résiliation des présentes à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par AUME.

 

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

 

6.1 Le SITE est la propriété exclusive de la SAS AUME qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la SAS AUME.

 

6.2 L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRESTATIONS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à AUME demeurent sa propriété pleine et exclusive.

 

6.3 Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, AUME se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. AUME se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du CLIENT sur le SITE ou de bloquer son accès.

 

6.4 Si le CLIENT constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant AUME à l'adresse suivante : valerie.laurent@selever.fr

 

 

Article 7 – Prestations

 

 7.1 Lorsque le CLIENT souhaite souscrire à une ou plusieurs PRESTATIONS figurant sur le SITE, il doit choisir la quantité désirée. De façon automatique, le panier du CLIENT est mis à jour.

 

7.2 Afin de régler ses achats, le CLIENT doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Commander ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. En cliquant sur « Confirmation », le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales.

 

7.3 Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le CLIENT, AUME transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande, le récapitulatif de la commande, la facture correspondante, ainsi qu’un exemplaire des présentes en format PDF.

 

7.4 La souscription de la PRESTATION ne sera réputée être conclue qu'à compter de la réception du paiement par AUME.

 

7.5 Les factures des commandes effectuées sont transmises au CLIENT par voie électronique.

 

7.6 AUME se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un CLIENT notamment en cas d'insolvabilité dudit CLIENT ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.7 Les mentions indiquées par le CLIENT, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. AUME ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le CLIENT dans le libellé de ses coordonnées.

 

7.8 Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

7.9 Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

Article 8 – Prix & Honoraires

 

8.1 Le prix des PRESTATIONS présentés sur le SITE est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

 

8.2 Les éventuelles réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l'importance de la réduction, les PRESTATIONS concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle la PRESTATION est offerte à prix réduit.

 

8.3 AUME se réserve le droit de modifier le prix des PRESTATIONS à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au CLIENT.

 

8.4 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de AUME et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

 

8.5 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

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8.6 Les prestations de la SAS AUME soumises à la loi Hoguet relevant des activités de l'agent immobilier, régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et intégrées dans les volets "mandat complet" et "mandat participatif" seront réalisées dans le cadre de ces dispositions légales, et notamment s'agissant des règles relatives aux honoraires.

 

 

 Article 9 – Modalités de paiement - Activités ne relevant pas de l'agent immobilier

 

9.1 Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AUME.

 

9.2 Le prix des achats réalisés sur le SITE, ne relevant pas des activités de l'agent immobilier, est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le SITE le jour de la commande effective. Conformément à l’article L 221-14 du Code de la Consommation, le CLIENT est explicitement averti de l’obligation de paiement de son achat dès lors que la commande est passée.

 

9.3 La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur, et, en tous les cas, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par AUME.

 

9.4 Le CLIENT garantit à AUME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

9.5 AUME se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au CLIENT dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

9.6 En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de AUME et porter au dos le numéro de la commande concernée.

 

Article 9 bis – Modalités de paiement - Activités relevant de l'agent immobilier : mandat de vente complet et mandat de vente participatif

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Les honoraires sont immédiatement exigibles le jour où. la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Le redevable des honoraires est le mandant (vendeur). Les honoraires sont versés à la SAS AUME par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.

 

Il est expressément précisé que AUME ne sollicitera aucun versement d'honoraires au titre de ces activités, avant cette échéance.

 

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

10.1 Il est rappelé les termes de l’article L 221-28 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

[…]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

10.2 En acceptant les présentes, le CLIENT consent expressément au commencement de l’exécution de la PRESTATION souscrite dès lors que son paiement a été accepté et il renonce à l’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 11 – Responsabilité

 

11.1 AUME décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du SITE.

 

11.2 AUME ne sera pas responsable vis-à-vis du CLIENT de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication à AUME des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.

 

11.3 Le SITE peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par AUME. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. AUME n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni le contenu ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

 

11.4 La responsabilité de AUME ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier.

 

11.5 AUME ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique.

 

11.6 AUME s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. AUME peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. AUME ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que AUME peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas AUME ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par AUME ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

 

11.7 AUME ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

 

11.8 AUME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des PRESTATIONS commercialisés.

 

11.9 Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de AUME toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PRESTATIONS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

 

11.10 Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel informatique et de la qualité de son accès à l’Internet.

 

 

Article 12 – Modification et résiliation

 

12.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par AUME.

 

12.2 AUME se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes.

 

12.3 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :

 

- par les CLIENTS, à tout moment sous un préavis de quinze (15) jours calendaires. Pour ce faire, la notification de la résiliation doit être adressée à AUME par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 11 remparts Saint-Thiebault 57000 METZ ;

- par AUME, à tout moment, sous un préavis de quinze (15) jours calendaires

- par AUME en cas de non-respect par l'un des CLIENTS des engagements pris dans ces présentes.

 

12.4 La résiliation emporte la suppression des IDENTIFIANTS.

 

 

Article 13 - Renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des PARTIES n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la PARTIE concernée.

 

Article 14 - Validité

 

14.1 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

 

14.2 La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des PARTIES.

 

 

Article 15 - Litiges

 

15.1 Les présentes sont soumises à la loi française.

 

15.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

15.3 Le CLIENT peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

15.4 Les PARTIES ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

15.5 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.

 

15.6 Tout différend entre les PARTIES survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du CLIENT ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.