Est-il possible de refuser la vente de la maison en cas de divorce ?

Deux cas de figure existent afin d’anticiper au mieux la situation post-séparation :

✅ Le cas du bien propre

Dans son article 1405 alinéa 1er le code civil dispose que le bien propre est un bien immobilier qui a été acquis avant le mariage par l’un des conjoints. Il peut également s’agir d’un bien acquis durant le mariage par legs, donation ou succession.

✅ Le bien commun

Le bien commun est acquis pendant le mariage hors situation de succession, donation ou leg. Il peut avoir été acquis par l’un ou l’autre des époux, ou les deux.

Cette nuance est importante car c’est de cette distinction que va découler ce qui va se passer si un des époux refuse la vente du bien une fois le divorce prononcé.

1. Divorce et bien propre

Si le bien est propre à l’un des époux, il peut s’opposer à la vente après le divorce. Dans les faits seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle :

• Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage. Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.

• Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence familiale, remplissant l’obligation de la communauté de vie. Dans ce cas le bien fait l’objet d’une protection particulière (article 215 du Code civil). Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux.

2. Divorce et bien commun

Dans le cas d’un bien commun :

• Chaque époux doit donner son accord pour la vente. 
  

• Un des ex-époux pourra aussi racheter les parts de l’autre. 

• Les ex-époux peuvent rester propriétaires via une convention d’indivision.

Des exceptions existent :

• Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. 

• Le second ex-époux est hors d’état de manifester sa volonté (présomption d’absence ou situation d’incapacité).

Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.

Quelle procédure en cas de refus de vendre le bien ?

L’opposition d’un des ex-époux à la vente de la résidence principale peut retarder ou bloquer celle-ci.

Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détenu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants.  Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. La procédure est longue et bloquera la vente.

Notons que si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, le bien sera vendu aux enchères judiciaires. Cependant, cette procédure entraine des coûts supplémentaires et les ex-époux peuvent avoir un manque à gagner car ils n’ont aucune garantie sur le prix final de la vente.

Afin d’éviter ces procédures longues et onéreuses, la médiation se présente donc comme solution alternative intéressante.

Etienne Mangeot - Avocat